Politique relative aux normes de service
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

(Available in English)

Introduction

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la « Loi ») a pour objet de veiller à ce que les tribunaux décisionnels soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement tout en préservant l’indépendance de leurs décisions.

Tribunaux décisionnels Ontario a élaboré des documents pour satisfaire aux exigences de la Loi.

L’article 5 de la Loi exige que chaque tribunal décisionnel élabore une politique relative aux normes de service. Cette politique doit contenir, entre autres, un énoncé des normes relatives au service que le tribunal entend offrir. La présente politique énonce les normes de service de Tribunaux décisionnels Ontario.

Cadre des services

L’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario envers les normes de service est guidé par le protocole d’entente conclu entre le procureur général et le président exécutif. Ce protocole d’entente établit les responsabilités du procureur général, du président exécutif, du sous-procureur général et du directeur général, ainsi que les attentes concernant les aspects opérationnels, administratifs et financiers, les audits et la présentation de rapports.

Outre le protocole d’entente, Tribunaux décisionnels Ontario établira des plans d’activité annuels qui confirment son mandat, ses orientations stratégiques, ses priorités, les échéanciers, les mesures de rendement et les cibles.

Pratiques liées aux normes de service

Tribunaux décisionnels Ontario a établi les pratiques suivantes pour la mise en œuvre des normes de service :

1. Politiques, procédures et règles de pratique
   Les tribunaux qui constituent Tribunaux décisionnels Ontario ont élaboré des règles de pratique, des politiques et des procédures qui énoncent les processus que chaque tribunal décisionnel suit pour s’acquitter de son mandat. Pour en savoir plus, consultez le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario à tribunauxdecisionnelsontario.ca ou communiquez avec le bureau du président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.
2. Accès aux documents
   Tribunaux décisionnels Ontario adhère à une politique d’accès aux documents, est guidé par le principe de la publicité de la justice, et s’engage à faire preuve de transparence et à être responsable et accessible dans ses activités et les décisions qu’il prend.
3. Services en français
   Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à fournir des services en français et à consulter la communauté francophone pour s’assurer que ses services tiennent compte des besoins de la population qu’il sert et y répondent. Tribunaux décisionnels Ontario a adopté une politique sur les services en français pour :
   1. s’assurer de respecter les dispositions de la Loi sur les services en français en garantissant le droit de recevoir des services en français;
   2. informer le public sur la prestation de services en français;
   3. témoigner de son engagement à fournir des services en français et à faire de l’organisme un chef de file du secteur de la justice administrative.
4. Accessibilité et mesures d’adaptation
   Tribunaux décisionnels Ontario a adopté une politique d’accessibilité et d’adaptation dans le but d’offrir un milieu inclusif et accessible dans lequel tous les membres du public ont un accès équitable à nos services.
5. Mesures et objectifs de rendement
   Tribunaux décisionnels Ontario établira des mesures de rendement qui informeront le public sur les délais de traitement normaux et aideront les tribunaux décisionnels à évaluer le meilleur moyen de déployer leurs ressources.
6. Plaintes
   Tribunaux décisionnels Ontario est assujetti à une politique de traitement des plaintes du public qui est annexée au présent document. Cette politique décrit comment présenter une plainte aux Tribunaux décisionnels Ontario (par écrit) et comment cette plainte sera traitée, et elle établit la différence entre les plaintes contre le personnel et celles portées contre les membres, les vice-présidents, les présidents associés, le président exécutif alternatif, le directeur général et le président exécutif. La politique traite également des plaintes liées aux politiques et aux procédures de Tribunaux décisionnels Ontario, et comprend un engagement envers le respect des délais et la confidentialité.

Rien dans cette politique n’a d’effet sur :

1. un processus ou un recours prévu dans la Loi sur l’ombudsman;
2. le droit d’appel des décisions des tribunaux décisionnels prévues dans n’importe quelle loi;
3. le droit de présenter une demande de révision judiciaire.

Médias substituts

La présente politique est offerte en différents médias substituts, notamment en braille, en bande audio ou en gros caractères. Pour l’obtenir en média substitut ou en version papier, veuillez communiquer avec le bureau du président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario.

Adoption

La présente politique sera revue tous les trois ans tout comme les autres documents assujettis à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Elle a été conjointement acceptée par la directrice générale et le président exécutif le 28 août 2020.